Loi relative à la protection du consommateur: introduire les conditions de conformité pour les produits importés

marché international
Noureddine Boudissa, Le directeur général de l'Organisme algérien d'accréditation (Algerac)

Le directeur général de l’Organisme algérien d’accréditation (Algerac), Noureddine Boudissa, a insisté mercredi à Alger sur la nécessité d’introduire des articles sur les conditions d’accréditation et de mise en conformité des produits importés dans le projet d’amendement de la loi relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, actuellement à l’examen à l’Assemblée populaire nationale (APN).

Dans son intervention devant les membres de la commission des affaires économiques, de l’industrie, du commerce et de la planification de l’APN, dans le cadre de l’examen du projet modifiant et complétant la loi 09-03 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, sous la présidence de Fouad Benmerabet, M. Boudissa a précisé que « la loi en cours d’élaboration ne saurait être efficace sans l’introduction d’articles sur les conditions de mise en conformité et d’accréditation des produits importés qui sont à même de protéger le consommateur et de réprimer les fraudes ».

Il a mis en avant l’impératif de combler le vide juridique dans ce texte qui remonte à 2009, s’agissant des conditions de mise en conformité et d’accréditation, soulignant la nécessité du contrôle des conditions de mise en conformité des biens et marchandises commercialisés, notamment importés. Ces conditions doivent figurer dans la loi relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, a-t-il soutenu.

Cette mesure permettra de renforcer les efforts de réalisation de boulangeries conformes aux normes, a-t-il estimé.

La représentante du ministère du Commerce a fait savoir que la codification de la mise en conformité des produits importés et des conditions d’accréditation ne relève pas des prérogatives du ministère du Commerce, mais de celui de l’Industrie et des mines, rappelant que l’Organisme algérien d’accréditation est placé sous la tutelle de ce ministère.

La responsable a toutefois affirmé que le ministère du Commerce impose la présentation de certificats de conformité dans tous les dossiers d’importation.

Selon elle, il est possible d’introduire des propositions en matière de mise en conformité à travers des décrets exécutifs et non pas dans la loi relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.

Des membres de la commission se sont interrogés sur l’intérêt d’une deuxième vérification, au niveau local, de la conformité de produits importés soumis aux certificats de conformité de laboratoires accrédités par Algerac, d’autant que le certificat de conformité est retiré dans le pays exportateur avant l’acheminement des biens et marchandises vers l’Algérie. Selon eux, cela impliquera des coûts supplémentaires et entravera le processus du commerce extérieur.

A ce propos, d’autres députés ont mis l’accent sur la nécessité d’accélérer la mise en place de laboratoires nationaux, aptes à contrôler et à s’assurer de la conformité de tous les denrées et produits pour ne plus recourir aux laboratoires étrangers.

Pour sa part, M. Benmerabet a indiqué que les membres de la commission poursuivront l’examen de la proposition inhérente à l’introduction, dans le projet d’amendement de la loi relative à la protection du consommateur et la répression des fraudes, des conditions de conformité pour les produits importés.

Dans le cadre de l’examen de la loi modifiant et complétant la loi 08-04 relative aux conditions de l’exercice des activité commerciales, les membres de la commission ont écouté le directeur général de Centre national du registre de commerce (CNRC), Mohamed Slimani qui a précisé que cet amendement a pour but d’améliorer le climat des affaires dans le pays, faciliter les procédures administratives pour la création des entreprises et de mettre en place une assise juridique pour le portail électronique de création d’entreprises.

La mise en place d’une assise juridique pour ce portail électronique facilitera l’intégration des missions de toutes les instances concernées dont les offices notariales, les services des impôts, CNRC, la caisse nationale des non salariés (CASNOS) dans un seul interface (portail électronique), a-t-il noté, ajoutant qu’elle permettra également aux citoyens qui désirent créer des entreprises de s’inscrire à distance et d’obtenir un numéro d’identification unique.

M. Slimani a rappelé que le portail électronique pour la création d’entreprises et l’obtention à distance du registre de commerce était opérationnel depuis 2016 et a enregistré 70.000 opérations à ce jour, soulignant que ce texte juridique n’abroge pas la formule classique qui exige la remise de documents et la présence physique de la personne concernée.

Ce projet d’amendent de la loi relative aux conditions de l’exercice des activités commerciales, s’inscrit dans le cadre des efforts menés pour faciliter l’accès aux activités et métiers règlementés soumise à l’immatriculation du registre de commerce, initiés depuis plusieurs années en faveur de l’économie nationale, a affirmé le même responsable, soutenant que le nombre de personnes physiques et morales immatriculées au registre de commerce a augmenté de 862.000 en 2003 à près de 1,9 million en 2017.

Par ailleurs, les membres de la commission se sont félicités des propositions formulées dans le cadre de l’amendement de cette loi, mettant l’accent sur la nécessité d’intégrer davantage de facilitations au profit des commerçants et investisseurs pour encourager les PME et contribuer ce faisant à la diversification de l’économie nationale.

Bessa, Résidence la Pinède