PLF 2018 : La suppression de l’impôt sur la fortune, une volte-face inexpliquée

commission de budget

Les revenus qu’aurait engrangés l’impôt sur la fortune (ISF), en centaines de milliards de dinars, aurait eu une répercussion certaine et conséquente à hauteur de 60% sur le budget de l’Etat, à 20 % sur le fonds national du logement, et 20% sur le budget des collectivités locales, selon, les dispositions retenues dans le projet de loi de finances 2018.
Bien que les prévisions sur les montants précis ne sont pas connues, il est plus que certain que le manque à gagner découlant de l’annulation de cette mesure, se fera fortement ressentir sur les capacités de gestion des collectivités locales , du Trésor, et sur les coûts de réalisations des programmes de logements.
Et pour cause, dans son application, l’ISF prévoyait une taxe de 1% sur les personnes détenant une fortune entre 5 et 10 milliards de centimes, de 1,5 % sur un montant de 10 à 20 milliards de centimes, de 2% sur 20 à 30 milliards de centimes, de 2,5% sur 30 à 40 milliards de centimes , et de 3,5% sur les fortunes dépassant les 40 milliards de centimes.
Nonobstant, l’application de l’ISF sur les acquisitions de luxe, tels que les véhicules dont le prix dépasse 1 milliard de centimes, les bijoux de grande valeur, les yacht et les bateaux de plaisance, les avions privés, les œuvres d’arts dépassant les 500 000 dinars, les avoirs en or, les différents fonciers, et les assurances vies. A cet effet, les concessionnaires automobiles, et l’administration douanière sont tenus d’adresser des rapports détaillés, aux autorités fiscales, sur les noms, et adresses des clients ayant effectué des opérations de ce genre et de ces montants, pour leur permettre d’établir une cartographie des personnes fortunées concernées par cette mesure. Or ce n’est pas le cas au demeurant, et c’est précisément l’argument avancé par la commission des finances à l’APN pour expliquer cette volte face, qui a conduit à l’annulation de cet impôt. C’est dire l’importance de cette mesure sur la revalorisation de la fiscalité, et de son impact sur le développement économique.
Cependant, l’interrogation aux yeux des observateurs demeure vive, et se scinde en trois parties distinctes.
D’une part, comment est- il possible dans l’élaboration d’un projet de loi de finances, de retenir un article de loi stipulant avec précision les détails de l’application d’une taxe sur la fortune, pour l’annuler après son adoption sous prétexte que les personnes concernées ne sont pas connues, ou se nichent tout simplement dans l’activité informelle ?
D’autre part, lorsqu’il s’agit d’une activité déclarée, de l’existence d’une fortune dont la traçabilité est connue, les impôts perçus et recouvrés, le sont, par toutes les voies du contentieux, et de la justice, en cas de litige. Mieux encore, l’administration fiscale ou bancaire, a la latitude de pister tous les avoirs, et les biens des prévenus pour encaisser son dû, allant parfois jusqu’à la saisie, et la vente en enchères. Dans ce cas, comment se fait- il que les personnes qui détiennent des grosses fortunes, et le font souvent savoir à travers des signes hautement ostentatoires, l’application de l’ISF demeure incapable de les pister ?
Et finalement, sur toutes les dispositions contenues dans le PLF 2018, avec la douleur qui accompagne certaines augmentations, et sur une base incontournable de rationalisation des dépenses en vue de réduire la facture des importations, et le déficit budgétaire, l’une des rares mesures objectives proposés depuis des lustres , en l’occurrence l’ISF, fait l’objet de contestation et, qui débouche sur l’annulation pure et simple. Donc, dans le PLF 2018, ce n’est que cet article qui pose problème ? Allons,… messieurs !!!
En somme, si certains medias expliquent que l’annulation de l’ISF découle d’une pression exercée de la part de certains parlementaires sur la commission des finances, il n’en demeure pas moins, que l’ISF existe depuis des années sous l’appellation d’ « impôt sur le patrimoine », et ce n’est pas pour autant , qu’il a connu une application effective.

MDI School