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Téléphonie fixe et mobile : l’ARPT impose des conditions de transparence sur les offres tarifaires

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Dorénavant, l’opérateur de téléphonie fixe et mobile dispose d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour la mise sur le marché d’une nouvelle offre tarifaire après son examen sans réserves par l’Autorité de régulation. C’est ce qui ressort de la nouvelle décision qui a pour objet de fixer les conditions de commercialisation et de validité des offres tarifaires permanentes des produits et des services des opérateurs de téléphonie fixe et mobile, après notification de leurs notices portant publicité des tarifs à l’Autorité de régulation de la Poste et des Télécommunications.

« On entend par offre tarifaire permanente d’un produit ou service de téléphonie fixe ou mobile, une offre tarifaire relative à un produit ou à un service de télécommunications, dont les conditions commerciales et avantages ne sont pas limitées dans le temps », indique-t-on.

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Selon cette décision, passé le délai de 90 jours, l’opérateur est tenu de réintroduire une nouvelle fois sa notice auprès de l’Autorité de Régulation.

Cette décision de l’ARPT est venu pour faciliter aux abonnés les informations concernant les offres tarifaires des opérateurs de téléphonie surtout mobile car il était impossible pour l’abonné de savoir par exemple combien de minutes « gratuites » contient son forfait illimité. L’Autorité de régulation n’avait pas, auparavant et légalement, les moyens de sanctionner les opérateurs pour les obliger à plus de transparence. Les voies des offres tarifaires des opérateurs mobiles en Algérie sont parfois impénétrables. Il est même difficile de s’y retrouver dans le brouhaha des messages publicitaires qui annoncent des communications illimitées et qui s’avèrent finalement limitées.

Au niveau de l’ARPT, on estime qu’il faut que l’opérateur indique clairement le nombre de minutes auxquelles a droit l’abonné. Ceci permettra à ce dernier de faire un choix éclairé du moment qu’il a une information fiable et exacte. Même cas pour les tarifs. Par exemple, si l’opérateur de téléphonie mobile augmente les tarifs de communication, il doit informer les abonnés, ce qui n’est toujours pas le cas.

Ont retient aussi qu’en janvier 2016, l’ARPT avait reçu des « plaintes » d’usagers, via la presse, sur des « changements tarifaires » appliqués par des opérateurs. L’ARPT a effectué suite à ces plaintes des « investigations auprès des opérateurs et moult essais ont été effectués par ses propres équipes, afin de s’assurer que les opérateurs n’ont pas contrevenu à cette obligation ».

L’ARPT tient à signaler dans ce sens qu’elle a pour mission de veiller à l’existence d’une concurrence effective et loyale sur les marchés postaux et des télécommunications en prenant toutes mesures nécessaires afin de promouvoir et de rétablir la concurrence sur ces marchés. Elle est chargée, en application des dispositions de la loi et du présent décret de définir les principes de tarification des services offerts par les opérateurs de réseaux publics en considérant l’évolution d’une manière continue des indicateurs économiques et financiers indispensables à l’examen des offres tarifaires des produits et des services sur le marché de la téléphonie fixe et mobile.

Il est nécessaire pour l’ARPT de s’assurer du maintien des conditions ayant présidé à l’examen sans réserves de la notice portant publicité des tarifs transmise par l’opérateur et cela en prenant en considération les notifications récurrentes émanant de certains opérateurs à travers lesquelles ils informent l’Autorité de régulation du retrait du marché d’une offre permanente juste après sa commercialisation pour une courte durée.

Par ailleurs, la durée minimale de commercialisation d’une nouvelle offre permanente après son lancement sur le marché, est fixée à six (06) mois pour les deux formules (postpayée et prépayée).

Quant aux conditions et les avantages offerts aux clients ayant souscrits à une nouvelle offre permanente, elles demeurent, selon la même décision, valides pour toute la durée de l’engagement.

L’ARPT tient à préciser que toute modification d’une offre tarifaire permanente doit être notifiée à l’Autorité de Régulation conformément à la réglementation en vigueur.

Il est à noter que cette nouvelle décision abroge la décision n°53 SP/PC/ARPT/2013 du 17 juin 2013 fixant les délais de mise sur marché des offres tarifaires permanentes des produits et services des opérateurs de téléphonie fixe et mobile et ce conformément à la loi n°2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, fixant les règles générales relatives à la poste et aux Télécommunications, modifiée et complétée, notamment ses articles10 et 13.

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