Catastrophes naturelles : Les tarifs applicables en matière d’assurance modifiés

catastrophes naturelles

Les paramètres de tarification, les tarifs et les franchises applicables en matière d’assurance des effets des catastrophes naturelles ont été modifiés. Un arrêté ministériel vient de paraitre dans le journal officiel dans ce sens.

Ce dernier précise que les taux de prime ou cotisation sont déterminés à partir d’un taux de base intégrant les paramètres de mesure de l’exposition aux risques qui concernent les zone sismiques dont le règlement est sans changement et la conformité aux règles parasismiques dont l’application de ce paramètre s’effectue suivant l’une des deux (2) modalités.

Il s’agit des constructions conformes aux règles parasismiques algériennes et des constructions non-conformes aux règles parasismiques ou dont la conformité n’a pu être vérifiée.

Par ailleurs, les dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 17 Ramadhan 1425 correspondant au 31 octobre 2004, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Le montant de la prime d’assurance ou de la cotisation, ne peut être inférieur à 1500 DA, pour l’assurance des biens immobiliers et à 2500 DA, pour l’assurance des installations industrielles et/ou commerciales ».

Aussi, les dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 17 Ramadhan 1425 correspondants au 31 octobre 2004 ont été également modifiées. Ce dernier indique que le prix normatif du mètre carré bâti applicable pour la détermination des capitaux assurés en ce qui concerne les biens immobiliers prévus à l’article 6 du décret exécutif n° 04-269 du 13 Rajab 1425 correspondant au 29 août 2004, est fixé comme suit :pour le  Logement  individuel il varie entre 28.000 Da et 47.000 Da et pour le logement collectif, il est entre 25.000 da et 36.000 da. 

MDI School