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La Direction Générale des Impôts (DGI) tient à informer l’ensemble des entreprises, commerçants et artisans des facilitations introduites dans les lois de finances pour 2015 et 2017, tendant à simplifier les procédures de règlement des dettes fiscales.
Dans un communiqué, la DGI explique que ces facilitations concernent en premier lieu le paiement des dettes fiscales sans les pénalités de recouvrement comme prévu par l’article 51 de la loi de finances pour 2015.
Cet avantage permet, selon la DGI, aux contribuables qui procèdent au paiement intégral de leurs dettes fiscales, en un seul versement, une remise des pénalités de recouvrement et ce sans la présentation d’une demande de remise.
Concernant l’échéancier de paiement, cette procédure, consacrée par les dispositions de l’article 156 du code de procédures fiscales, modifié et complété par l’article 60de la loi de finances pour 2017, permet aux contribuables de payer leurs dettes suivant un échéancier pouvant aller jusqu’à 36 mois avec un versement initial minimum de 10% du montant de la dette fiscale, explique la DGI.
Par ailleurs, le rééchelonnement des dettes fiscales est prévu par l’article 90 de la loi de finances pour 2017. Ce dispositif permet aux entreprises en difficultés financières de rééchelonner leurs dettes fiscales sur une période pouvant aller jusqu’à (36) mois avec la remise des pénalités de retard sous réserve du respect de l’échéancier conclu avec le receveur des impôts.
« A ce titre, les contribuables désirant régler leurs situations fiscales sont invités de se rapprocher des bureaux de recettes des impôts pour se renseigner plus sur ces facilitations et la présentation de demandes », précise la DGI.
Notons que plus d’explications seront données aux contribuables à l’occasion des journées portes ouvertes sur l’administration fiscale qui seront organisées du 21 au 25 Mai 2017.
Cette initiative entre également dans le cadre des orientations des pouvoirs publics relatives à la mise en œuvre du nouveau modèle de croissance économique et qui s’inscrivent en droite ligne avec les objectifs du programme de modernisation du Ministère des Finances. Ces journées, tendant à rapprocher davantage l’administration fiscale des citoyens.
Imène A.
