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Toute personne physique ou morale désirant établir ou exploiter un service de fourniture d’accès à Internet, doit en faire part à l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications (ARPT). Le Titulaire est tenu également de répondre positivement et dans les plus brefs délais aux injonctions des autorités compétentes en vue de respecter les prescriptions exigées par la défense nationale, la sécurité publique, et les prérogatives de l’Autorité judiciaire.
C’est ce qui ressort de plus important des dernières modifications apportées à la décision n°51 du 03 avril 2016 portant cahier des charges définissant les conditions et les modalités d’établissement et d’exploitation de services de fourniture d’accès à internet.
Il est précisé également que lorsque la demande émane d’une personne morale, cette dernière doit être constituée en la forme d’une société de droit algérien avec un siège social en Algérie.
Concernant les modalités d’exploitation des services de fourniture d’accès Internet, le Titulaire de l’autorisation doit offrir les services de fourniture d’accès à Internet sur les réseaux filaires conformément à la réglementation ainsi qu’aux moyens de réseaux à base de la technologie Wi-Fi Outdoor régie par la norme IEEE.802.11. Le Titulaire peut également fournir l’hébergement de sites Web.
La fourniture des services d’accès à Internet par la technologie Wi-Fi Outdoor dans une zone de couverture est assurée par le Titulaire en déployant des points de présence (POP) et des points d’accès. Par ailleurs, le Titulaire ne peut louer des liaisons filaires ou radioélectriques, pour assurer la fourniture des services d’accès à Internet, qu’auprès d’opérateurs de réseaux publics de télécommunications fixes. Il peut également établir, dans le respect des dispositions de la loi et de ses textes d’application, ses propres équipements d’accès nécessaires à la fourniture des services Wi-Fi Outdoor dans sa zone de couverture.
Il est précisé également que le titulaire est tenu d’aviser systématiquement l’Autorité de régulation de la date de la mise en exploitation des services de fourniture d’accès à Internet.
Outre les obligations prévues par la législation en vigueur, le Titulaire est tenu d’offrir, selon les capacités disponibles, l’accès à Internet à tous les demandeurs en mettant en œuvre les moyens techniques les plus fiables et de garder confidentielle toute information relative à la vie privée de ses abonnés et n’en faire part que dans les cas prévus par la Loi.
