L’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications (ARPT) vient de rendre public une décision qui a pour objet de modifier la décision du 12 octobre 2015 portant sur les procédures d’instruction et de poursuite des manquements commis par les opérateurs de la poste et des télécommunications pour l’application à leur encontre des sanctions pécuniaires.
Plusieurs articles ont été modifiés dont l’article 2. Le nouveau précise que «lorsque les services de la Direction générale de l’Autorité de régulation constatent des manquements commis par l’opérateur en cause, un rapport est établi précisant les faits qui lui sont reprochés et qui sont contraires aux textes législatifs, règlementaires et aux décisions prises par l’Autorité de régulation ».
L’article 3 a été pour sa part supprimé et remplacé par l’article 4 de ladite décision, lequel est modifié et rédigé comme suit : « Au vu de ce rapport, le Conseil, après en avoir délibéré, et s’il considère qu’est établi un manquement de l’opérateur en cause à l’une des dispositions mentionnées par la loi, peut, s’il y a lieu, le mettre en demeure de s’y conformer dans les délais prévus dans lesdits articles et lui notifier les griefs retenus à son encontre.
La mise en demeure expose les faits, rappelle les règles applicables à l’opérateur en cause et fixe les délais dans lesquels l’opérateur en cause doit se conformer, alors que la liste des griefs fixe les délais et conditions dans lesquels l’opérateur en cause peut consulter le dossier d’instruction et les griefs retenus contre lui, tout en fixant également le délai dont il dispose pour transmettre ses justifications écrites, lesquelles doivent être transmises par dépôt au siège de l’Autorité de régulation contre un accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Directeur Général est chargé de notifier à l’opérateur en cause la mise en demeure et la liste des griefs par lettres recommandées avec accusés de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester de leur date de réception ».
L’article 5 de la décision devient donc l’article 4 et il est modifié. Celui-ci explique que «lorsque l’opérateur en cause ne se conforme pas dans les délais fixés aux termes de la mise en demeure prévue à l’article 3 de la décision et après épuisement du délai de transmission des justifications écrites, le Directeur Général soumet le dossier au Conseil de l’Autorité de régulation.
Avant le prononcé de la sanction, le Conseil de l’Autorité de régulation peut, à tout moment, demander à l’opérateur en cause de lui communiquer, dans un délai fixé, les informations nécessaires à la détermination du montant d’une éventuelle sanction. A défaut, une astreinte journalière peut être prononcée à son encontre par le conseil de l’Autorité de régulation en application des dispositions mentionnées dans les articles 35, 39 bis, 40 bis, 65 bis ou 66 bis de la loi 2000-03 modifiée et complétée ».
Aussi, l’ARPT précise dans sa nouvelle décision que le conseil de l’Autorité de régulation peut, s’il le juge nécessaire, charger la Direction générale afin de convoquer le représentant dûment mandaté de l’opérateur en cause pour audition par le Conseil.
La convocation à l’audition mentionne la faculté d’être entendu et de se faire assister par la personne de son choix. Lors de l’audition, le représentant de l’opérateur en cause et, le cas échéant, la personne qui l’assiste ou la représente, sont invitées à présenter des justifications orales à l’appui de leurs justifications écrites et à répondre aux questions du Conseil de l’Autorité de régulation. Le cas échéant, elles peuvent fournir des justifications écrites complémentaires dans un délai, raisonnable, fixé lors de l’audition par le Conseil de l’Autorité de régulation. Le Conseil de l’Autorité de régulation peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.
