OMC : Modification des règles de propriété intellectuelle en matière d’accès des pays pauvres aux médicaments

ADPIC

C’est une première au niveau de cette organisation : un amendement à l’accord sur la propriété intellectuelle est entré en vigueur le 23 janvier, garantissant aux pays en développement une voie juridique pour accéder à des médicaments abordables dans le cadre des règles de l’OMC. L’amendement de l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC : Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce) constitue le premier cas d’amendement d’un accord de l’OMC depuis que l’Organisation a été instituée, en 1995.

Le Secrétariat de l’OMC a reçu ces derniers jours les notifications de cinq Membres relatives à leur ratification du Protocole portant amendement de l’Accord de l’OMC sur les ADPIC. Ces notifications — présentées par le Burkina Faso, les Émirats arabes unis, le Liechtenstein, le Nigéria et le Viet Nam — ont porté à deux tiers le nombre des Membres de l’OMC qui ont maintenant ratifié l’amendement. Ce seuil des deux tiers était nécessaire pour que l’amendement soit officiellement intégré à l’Accord sur les ADPIC.

Les Membres ont pris la décision d’amender l’Accord sur les ADPIC spécifiquement dans le but d’adapter les règles du système commercial mondial aux besoins de santé publique des populations des pays pauvres. Cette mesure fait suite aux appels répétés des acteurs du système multilatéral en faveur de l’acceptation de l’amendement, dont le dernier en date a été lancé lors de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la fin du SIDA tenue en juin 2016.

“Cet amendement est d’une extrême importance. Il confère la certitude juridique que les médicaments génériques pourront être exportés à des prix raisonnables pour répondre aux besoins des pays dont la capacité de production dans le secteur pharmaceutique est inexistante ou limitée. Ce faisant, il aide les plus vulnérables à avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin, et à traiter des maladies comme le VIH/SIDA, la tuberculose, le paludisme ou d’autres maladies épidémiques. Je me réjouis de voir que les Membres de l’OMC ont maintenant honoré leur engagement et donné effet à cette mesure importante”, a dit le Directeur général de l’OMC, Roberto Azevêdo. Dans des déclarations vidéo accessibles ici, certains des principaux acteurs font part de leurs réflexions sur l’amendement de l’Accord sur les ADPIC.

Adopté à l’unanimité par les Membres de l’OMC en 2005, le Protocole portant amendement de l’Accord sur les ADPIC confère un caractère permanent à un mécanisme destiné à faciliter l’accès des Membres les plus pauvres de l’OMC à des médicaments génériques abordables produits dans d’autres pays. L’amendement donne aux pays en développement et moins avancés importateurs qui sont confrontés à des problèmes de santé publique et n’ont pas la capacité de fabriquer des médicaments génériques la possibilité de se les procurer auprès de producteurs de pays tiers dans le cadre de régimes de “licences obligatoires”. En principe, la plupart des médicaments produits dans le cadre de licences obligatoires ne peuvent être écoulés que sur le marché intérieur du pays de production. Cet amendement permet aux pays exportateurs d’octroyer des licences obligatoires à des fournisseurs de génériques uniquement aux fins de la fabrication et de l’exportation des médicaments nécessaires vers des pays dont la capacité de fabrication est insuffisante.

“Aussi importante que soit la politique commerciale, la santé et le bien-être doivent prévaloir”, a déclaré Amina Mohamed, Ministre des affaires étrangères du Kenya, qui présidait le Conseil général de l’OMC au moment de l’approbation de l’amendement en décembre 2005. “Les Membres de l’OMC en sont conscients et ont prouvé à quel point ils prennent les questions sanitaires au sérieux en ratifiant et en donnant effet à un amendement des règles de l’OMC qui facilitera l’accès aux médicaments essentiels dans les pays à faible revenu.”

L’amendement constitue une base juridique sûre et durable permettant aussi bien aux exportateurs qu’aux importateurs potentiels d’adopter une législation et d’établir les moyens nécessaires pour permettre aux pays ayant des capacités de production limitées ou n’en disposant pas d’importer des génériques abordables depuis des pays où les produits pharmaceutiques sont brevetés. Les Membres de l’OMC sont de plus en plus nombreux à prendre des mesures dans la pratique pour mettre en œuvre le système dans leur législation. Les exportations mondiales de médicaments sont pour l’essentiel visées par des lois qui autorisent les exportations dans le cadre de ce système, ce qui offre aux bénéficiaires potentiels de nouvelles possibilités d’accéder à un éventail élargi de fournisseurs potentiels et permet la mise en place de nouvelles stratégies innovantes d’approvisionnement.

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Source : WTO

Bessa, Résidence la Pinède