TVA : Les marchés publics entamés avant le 31decembre 2016, restent soumis aux anciens taux

« Les marchés publics entamés avant le 31 décembre 2016, continueront à subir les anciens taux de TVA (7% pour le taux réduit et 17% pour le taux normal) et ce jusqu’à la fin des travaux, il en est de même pour la retenue de la garantie» a déclaré le Dg des impôts, M.Raouia ce jeudi lors  de son intervention à la journée d’information organisé par la DGI (Direction générale des impôts) et le ministère des finances, au cercle militaire de Beni Messous.

Pour sa part, M.Zikara, directeur de la législation et de la réglementation, explique que pour les attestations des transferts, et de l’épineux problème du compte escale, et du fret  « si le bien est livré avant le 1er janvier, il est toujours soumis à l’ancien taux ». En matière des prestations de services, le même responsable indique que le taux ancien est appliqué pour cette catégorie, à l’encaissement, autrement dit au moment du paiement.par contre pour le droit comptable, si les travaux et la facture sont établis avant le 1er janvier, et ne reste que le paiement, le règlement de la TVA restera sur le taux ancien.

Pour sa part Mme Abdelatif, directrice du contentieux, précise que « les pouvoirs publics ont mis en place toutes les facilitations notamment en matière de délais, où le contribuable bénéficie de 45 jours après l’émission du rôle, pour régler sa dette ».

 Sur le même registre, M. Ghanem, directeur de la comptabilité au ministère des finances précise que « pour les retards de paiement les contribuables peuvent demander un traitement par la voie gracieuse pour l’annulation des pénalités ». Par ailleurs pour les entreprises nouvelles, leurs déclarations peuvent se baser uniquement sur leurs propres  chiffres, sans attendre la fin de l’exercice, et peuvent également prétendre à adhérer au régime réel, à condition de notifier l’administration fiscale avant le 1er février.

Pour conclure M.Raouia, informe que pour l’année 2017, plusieurs améliorations seront opérées, telles que l’élargissement de l’assiette fiscale, la généralisation de la télé-déclaration réservée uniquement aux grandes entreprises, au nombre de 100 actuellement à avoir procédé à ce nouveau mode de paiement, et la modernisation de l’administration fiscale « la loi de finances 2017, comporte beaucoup de points positifs, il y’ a consensus autour de cette loi de finances qui est conçue en harmonie avec la politique économique de l’Etat, et les consommateurs sont conscient des effets de croissance qu’elle apportera » indique le Dg des impôts