Ce que propose le Projet de loi d’orientation sur le développement de la PME

Le Ministre de l’Industrie et des Mines, Monsieur Abdesselam BOUCHOUAREB, a présenté ce lundi  10 octobre 2016, devant la Commission des affaires économiques, du développement, de l’industrie, du commerce et de la planification de l’Assemblée Populaire Nationale (APN) le projet de loi d’orientation sur le développement de la Petite et Moyenne Entreprise.

Le projet de loi, selon des sources au ministère de l’industrie, rénove totalement l’approche globale et institutionnelle de la PME à l’effet d’amorcer une nouvelle phase de développement avec pour objectifs généraux : l’impulsion de la croissance économique ; l’amélioration de l’environnement de la PME ; l’émergence d’entreprises notamment innovantes ; l’amélioration de la compétitivité et de la capacité d’exportation des PME ; la promotion de la culture entrepreneurial ; la promotion de la sous-traitance et enfin la sauvegarde et la pérennisation des PME.

S’inscrivant dans le cadre de la modernisation du cadre législatif et réglementaire à l’actif du secteur de l’Industrie et des Mines, le projet de loi d’orientation sur le développement de la PME vient en harmonie avec l’effort entrepris pour moderniser et mettre en cohérence l’ensemble des instruments avec pour objectif principal d’accompagner le passage à « un nouveau pallier de croissance économique ».

« Une vision nouvelle qui appellera à la mise en place d’instruments d’appui de deuxième génération, devant permettre d’améliorer la contribution des PME à la diversification de l’économie et l’impulsion d’un nouvel élan ».

« En terme de vision, la politique de développement et de modernisation de la PME fonde sa démarche vers la réalisation du triptyque « EMERGENCECROISSANCEPERENISATION » des PME »,  indique en ce sens un communiqué parvenu à Algérie ECO.

Cette nouvelle vision stratégique pour le développement de la PME, soutient la même source  est voulue comme un contrat nouveau entre l’Etat et la PME qui répond aux attentes des petites et moyennes entreprises et prend en charge les lacunes diagnostiquées à l’effet de permettre l’impulsion d’une nouvelle dynamique à même de permettre à tout un chacun des acteurs impliqués – Pouvoirs publics, collectivités locales, institutions et services de soutien, associations professionnelles et entreprises- de jouer pleinement son rôle à travers la promotion d’un cadre de concertation pérenne en mesure de favoriser l’accomplissement des défis majeurs qu’imposent la nouvelle donne économique.

A ce titre, les nouvelles orientations du cadre stratégique de la modernisation des entreprises s’articulent autour de 3 axes à savoir :

1/Une modernisation et des programmes de soutien adaptés aux spécificités et à la taille des entreprises avec un système d’accompagnement permettant de répondre aux spécificités de chacune de ces catégories selon une approche par les besoins ;

2/L’appui à l’émergence de nouvelles entreprises stratégiques d’excellence et innovantes et notamment celles activant dans la sous-traitance, l’exportation, la substitution à l’importation et l’innovation ;

3/L’amélioration du climat des affaires des PME par l’appui aux structures d’appui aux entreprises en l’occurrence l’Agence Nationale de Développement et de Modernisation des PME d’une part, et d’autre part,les associations professionnelles, les centres techniques industriels, les chambres de commerce, les Bourses de sous-traitance et toute autre institution d’appui.

Pour ce faire, le projet de loi abrogeant la loi n° 01-18, examiné et enrichi en réunion du Gouvernement le 11 Février 2016 puis approuvé en Conseil des Ministres présidé  le chef de l’état  Abdelaziz Bouteflika, en date du 26 juillet 2016, porte essentiellement sur :

« Le renforcement de l’objet de la loi » : Par des mesures de soutien à l’émergence, à la croissance et à la pérennisation des PME, « L’adaptation de la définition de la PME » : Par l’actualisation des seuils des chiffres d’affaires et des totaux des bilans par catégorie de PME, en rapport avec l’évolution de la réalité économique dont la valeur du dinar, l’inflation et d’autres paramètres et enfin « L’élargissement du champ d’application de la définition » pour permettre notamment aux PME dont le capital social est détenu à hauteur de 49%par une ou plusieurs sociétés de capital-investissement, et qui respectent les autres critères de définition, de bénéficier des dispositions de la loi.

Ce n’est pas tout, cela va permettre également, d’après le ministère de l’industrie, aux PME cotées en bourse de réintégrer le champ d’application de la loi et à celles en phase de création d’émarger aux programmes et mesures de soutien prévus par la loi.

Refonte institutionnelle : Il sa’agit de  faire de l’ANDPME, un véritable instrument d’État en matière de PME. Une meilleure cohérence d’ensemble du dispositif institutionnel exige une adaptation organisationnelle qui repose sur un renforcement de la capacité d’intervention des instruments d’appui et la définition des moyens à mobiliser pour y parvenir.

Dans ce cadre, les mesures proposées dans le projet de loi se résument comme suit:

  1. Ériger l’ANDPME en un Instrument de l’État en matière de mise en œuvre de la politique de développement de la PME et la renforcer pour la réalisation de ses missions ;
  2. Les structures d’appui au niveau local, démembrements de l’ANDPME :

Le projet de loi propose que les centres de facilitation et les pépinières d’entreprises soient rattachés à l’Agence pour être érigés en « Centres d’Appui et de Conseil aux PME » et constitueront, de ce fait, les démembrements de l’agence au niveau local.

Une telle organisation favorisera les synergies nécessaires avec les délégations prévues de l’ANDI et une complémentarité avec les autres structures d’appui à la création d’entreprise et de start-up, notamment l’ANVREDET, l’ANSEJ, etc.

  1. Renforcement de l’Agence par deux nouveaux départements :
  • L’information économique : Un département « Système de veille et d’information sur les PME », fonctionnant comme un Observatoire de la PME.
  • La sous-traitance :Un département dédié à la« Promotion de la sous-traitance ». Il s’agira de confier à l’Agence,la mission de mise en œuvre de la Politique de l’État en matière de promotion de la sous-traitance.L’Agence agira ainsi en coordination avec les bourses de sous-traitance qui continueront, en tant que structures associatives, à promouvoir l’implication et l’engagement des entreprises dans ce domaine.
  1. Les Fonds d’Amorçage :

Il est proposé également la mise en place de fonds d’amorçage pour encourager la création de start-up innovantes.

  1. Accompagnement mieux adaptées aux besoins des PME :

    Il s’agira, comme axe de cette nouvelle politique de :

  • Accompagner les PME, notamment dans les domaines de la création, de l’amélioration de leur compétitivité ainsi que la pérennisation des PME en difficultés.
  • Encourager l’émergence d’associations et/ou de groupements, visant l’amélioration de la compétitivité des filières d’activités, notamment en matière de sous-traitance, à travers la collaboration des différents acteurs d’une chaîne des valeurs.

Ceci s’apparente à la notion des clusters, que le Ministère de l’Industrie et des Mines est entrain de développer, et qui permet à la fois le développement des filières et l’amélioration de l’attractivité des territoires.

MDI Alger

Il est proposé également un soutien modulé aux PME, notamment dans les filières prioritaires, ainsi qu’un appui aux investissements de ces mêmes entreprises dans les domaines de la recherche, de l’innovation et de la sous-traitance.

Bessa, Résidence la Pinède