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Dépôt de comptes sociaux: Presque la moitié des entreprises hors la loi ?

Les entreprises Algériennes sont nombreuses à faire fi des règles et du code du commerce alors que cela entre dans le cadre des publicités légales obligatoires et ce, conformément à l’article 717 alinéa troisième.

En effet, plus de 58.700 entreprises ont procédé au dépôt de leurs comptes sociaux pour l’année 2015, soit moins de 60% des entreprises concernées par cette obligation, un taux qui s’affiche tout de même en hausse par rapport à 2014, selon le Centre national du registre du Commerce (Cnrc).

Parmi les 99.129 entreprises soumises à la publication des comptes annuels de l’exercice écoulé, dont le délai légal a expiré le 31 août dernier, 58.761 entreprises ont procédé à cette opération (59,28%) en hausse de 5,21% par rapport à l’exercice de 2014 (55.852 entreprises), a indiqué à ce sujet à l’APS le directeur des publicités légales auprès du centre, Merzak Boulakehal.

Outre les entreprises ayant déposé leurs comptes sociaux avant l’expiration du délai légal, les entreprises contrevenantes peuvent toujours le faire après le paiement d’une amende allant de 30.000 à 300.000 DA.

Ces entreprises peuvent donc déposer leurs comptes en présentant le reçu de versement de l’amende transactionnelle ou de l’amende prononcée par le juge.

« C’est un résultat satisfaisant d’autant plus que le taux enregistré devrait augmenter d’ici la fin de l’année avec les dépôts effectués dans le cadre des modes de régularisation en vigueur », a-t-il souligné.

Par secteur d’activité, les entreprises ayant procédé le plus à la publication des comptes sociaux sont celles de distribution de détail (65%), de distribution de gros (56%), des services (55,7%), de production de biens (52%) et de l’importation (46,8%).

Par région, 7 wilayas ont réalisé un taux de dépôt supérieur à 70%, 15 wilayas ont enregistré un taux se situant entre 60% et 70% tandis que 19 autres wilayas ont enregistré un taux variant entre 50 et 60%.

La wilaya de Mila est arrivée en tête du classement avec un taux de 83% de publication alors que la wilaya de Chlef est classée dernière avec un taux de 36,5%.

La wilaya d’Alger, qui compte le plus grand nombre d’entreprises, a enregistré un taux de 55,79% soit 18.815 entreprises ayant publié leurs comptes sur les 33.723 entités concernées.

A fin 2015, le nombre global d’entreprises (publiques et privées) activant en Algérie, avait atteint 164.332 contre 157.122 en 2014.

L’obligation de dépôt de comptes sociaux concerne les sociétés par action (SPA), les Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les Sociétés à responsabilité limitée (SARL), les Sociétés en nom collectif (SNC), les Sociétés en commandite simple (SCS) ou par action, les banques et les établissements financiers ainsi que les succursales de banques étrangères inscrites au registre de commerce.

La publication des comptes sociaux a pour objet de faire connaître aux institutions et organismes financiers et même aux opérateurs économiques le contenu de ces comptes (des entreprises) afin d’avoir un aperçu quant à la santé financière des sociétés commerciales.

Les entreprises n’ayant pas procédé à cette obligation seront inscrites au fichier national des fraudeurs est seront ainsi privées d’avantages fiscaux, douaniers et ceux liés à la promotion de l’investissement.

Elles seront également exclues de soumission aux marchés publics et des opérations du commerce extérieur.

 

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