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Projet de loi sur les PME : Un nouvel instrument d’appui aux entreprises

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Face à l’échec des différents programmes de mise à niveau des entreprises, leur mortalité importante et l’absence de mécanismes efficients pour leur émergence  le projet de loi sur les PME adopté dernièrement par un Conseil des ministres, apporte de nouveaux rectificatifs et introduit des nouveautés tant sur le plan réglementaire que s’agissant de l’aspect organisationnel. Le Directeur général de la PME, Abdelghani Mebarek dans un entretien accordé à l’Aps  a qualifié le dispositif  d’« une vision nouvelle qui appelle la mise en place d’instruments d’appui de deuxième génération, devant permettre d’améliorer la contribution des PME à la diversification de l’économie ».

Selon ce responsable « cette nouvelle vision stratégique est voulue comme un contrat nouveau entre l’Etat et la PME, qui répond aux attentes de cette catégorie d’entreprises et prend en charge les lacunes diagnostiquées » en poursuivant que la mouture « introduit plusieurs nouveautés visant la réalisation du triptyque « Emergence-croissance-pérennisation ».

Le responsable a expliqué que « le texte procède à une adaptation de la définition de la PME par l’actualisation des seuils des chiffres d’affaires et des totaux des bilans par catégorie de PME, en rapport avec l’évolution de la réalité économique dont la valeur du dinar, l’inflation et d’autres paramètres » En outre « le projet de loi élargit aussi le champ d’application de la définition de cette catégorie d’entreprises pour permettre aux PME, dont le capital social est détenu à hauteur de 49% par une ou plusieurs sociétés de capital-investissement et qui respectent les autres critères de définition d’une PME, de bénéficier des dispositions de cette future loi » en arguant que « c’est pour permettre également aux PME cotées en bourse d’intégrer le champ d’application de ce dispositif, et aux PME en phase de création d’émarger aux programmes et mesures de soutien prévus par ce futur texte législatif ».

S’agissant  des mesures de refonte institutionnelle, le même responsable avance qu’ « une meilleure cohérence d’ensemble du dispositif institutionnel exige une adaptation organisationnelle qui repose sur un renforcement de la capacité d’intervention des instruments d’appui et la définition des moyens à mobiliser pour y parvenir ».

L’ANDPME se dote de nouveaux pouvoirs

Le Directeur général de la PME, Abdelghani Mebarek , a  affirmé que  « le texte érige l’Agence nationale de développement et de modernisation des PME (ANDPME) en un instrument de l’Etat en matière de mise en œuvre de la politique de développement de la PME et la renforce pour la réalisation de ses missions ». Et d’ajouter que « pour ce qui est des structures d’appui au niveau local et les démembrements de l’ANDPME, le projet de loi propose que les centres de facilitation et les pépinières d’entreprises soient rattachés à cette agence pour être érigés en Centres d’Appui et de Conseil aux PME  et constitueront, de ce fait, les démembrements de l’agence au niveau local » estimant qu’une « telle organisation, favorisera les synergies nécessaires avec les délégations prévues de l’ANDI et une complémentarité avec les autres structures d’appui à la création d’entreprise et de start-up (ANSEJ, ANVREDT…). De surcroît, l’ANDPME sera renforcée par deux nouveaux départements: le premier est celui de Système de veille et d’information sur les PME (fonctionnant comme un observatoire de la PME), tandis que le second sera dédié à la Promotion de la sous-traitance ».

L’interviewé révèle que « l’autre nouveauté  introduite dans le texte est la mise en place de Fonds d’amorçage pour encourager la création de start-up innovantes » en enchaînant que « le projet de loi encourage aussi l’émergence d’associations et/ou de groupements, visant l’amélioration de la compétitivité des filières d’activités, notamment en matière de sous-traitance, à travers la collaboration des différents acteurs d’une chaine des valeurs ».

Pour ce dernier,  « ceci s’apparente à la notion des clusters que le ministère de l’Industrie et des mines est en train de développer, et qui permet à la fois le développement des filières et l’amélioration de l’attractivité des territoires »conclut le responsable .

Fatma Haouari

 

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