Dépôt des comptes sociaux La clôture prévue le 31 juillet

CNRC

Le Centre National du Registre du Commerce tient à rappeler à l’ensemble des opérateurs économiques et les gérants des sociétés commerciales que la clôture de l’opération de dépôt des comptes sociaux de l’exercice 2015, est prévue le 31 juillet 2016.

Par ailleurs, pour permettre au plus grand nombre d’opérateurs économiques de déposer leurs comptes sociaux, le CNRC précise que les guichets du Centre seront ouverts, exceptionnellement, les jours de Samedi 16, 23, et 30 Juillet 2016.

Conformément aux dispositions du code de commerce notamment, l’article 717 alinéa premier, on entend par « comptes sociaux », une série de trois (03) tableaux comptables soit le compte de résultats, l’actif et le passif ;

Selon le CNRC, ces tableaux reflètent, au vu des données chiffrées qu’ils contiennent en sus du procès-verbal de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice considéré, la situation financière réelle d’une société commerciale.

Par ailleurs, le dépôt des comptes sociaux au CNRC entre dans le cadre des publicités légales obligatoires et ce, conformément à l’article 717 alinéa troisième « Les comptes sociaux visés à l’alinéa premier, font l’objet, dans le mois qui suit leur adoption par l’assemblée générale, d’un dépôt au centre national du registre du commerce. Ledit dépôt vaut publicité ». Le dépôt doit se faire chaque année, conformément à l’article 676 du code de commerce qui dispose que : « L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice, sous réserve de prolongation de ce délai, à la demande du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance de la juridiction compétente statuant sur requête ».

Le dépôt légal obligatoire pour les personnes morales, a pour objet de faire connaître aux tiers (institutions et organismes financiers, opérateurs économiques, assujettis, etc.), le contenu des comptes sociaux des entreprises selon lesquels, ces derniers peuvent avoir un aperçu quant à la santé financière des sociétés commerciales.