Code de l’investissement : Introduction de 40  propositions d’amendements

Bouchouareb réagit au rapport de Doing Business 2017

Le ministre de l’industrie et des mines Abdeslam Bouchouareb a présenté son projet de loi relatif à la promotion de l’investissement, appelée communément le code de l’investissement,  ce lundi en séance plénière de l’APN.

La commission des Affaires économiques, du développement, de l’Industrie, du Commerce et de la planification de l’assemblée a proposé une série d’amendements, un total de 40 selon le rapport sanctionnant le texte, « portant sur la forme et sur le fond  concernant notamment la reformulation de certains articles et la définition des avantages prévus au titre du projet de loi ».

Il s’agira également, selon la commission, « de conférer un caractère obligatoire à la décision du conseil national de l’investissement (CNI) pour les grands investissements et de veiller à la pérennisation des emplois comme préalable à l’accès à la prolongation de la durée de certains de ces avantages ».

Les députés ont été particulièrement critiques à l’égard du texte, insistant sur la levée des ambigüités qui le caractérise notamment dans son volet qui a trait aux IDE.  Si comme on s’y attendait, le Parti des travailleurs  a carrément demandé le retrait du projet, les députés du FLN ont été particulièrement offensifs, exigeant que la mouture instaure plus d’ouverture. C’est le cas du député Mahdjoub Beda qui a soutenu  que « la règle 49/51% a freiné le développement de plusieurs secteurs et qu’il est temps de libérer l’investissement et s’ouvrir sur les capitaux étrangers, une solution qui permettra à l’Algérie d’éviter le recours à l’endettement extérieur ».

L’édile a fortement insisté sur « la ressource humaine qui est inexistante ». D’autres députés de la même formation politique ont appelé à prendre en charge des fondamentaux économiques comme la dynamisation du marché financier à travers la modernisation des banques, l’accès au foncier et la levée des blocages bureaucratiques.

Le ministre dans son plaidoyer a défendu son texte en précisant qu’il « s’inscrivait dans le cadre des la nouvelle génération de réformes économiques au titre de la politique de diversification de l’économie adoptée par le gouvernement ».

Il a indiqué que « le projet de loi régulait le cadre des investissements étrangers directs de manière à l’adapter à la place qu’occupe le capital étranger dans l’économie nationale ».En ajoutant que « le texte propose, un cadre efficient et efficace à même de lever les aspects négatifs découlant d’activités sans grande utilité pour le pays notamment l’importation et l’achat dans le but de la revente ».

En expliquant que « la réalisation de cet objectif passe par la révision de règles régissant les investissements directs étrangers selon trois options, d’abord, transposer certains critères hors de la loi relative à la promotion de l’investissement, de renoncer à certaines autres impraticables et d’adapter le cadre des investissements directs étrangers aux nouvelles donnes qui ont influencé l’efficacité des dispositifs d’encouragement des IDE ».

A cet effet, il a cité « la règle du recours obligatoire au financement interne et la règle 51-49, à l’origine de déficits en termes de financements étrangers réduits à de simples opérations d’achat pour la revente outre les règles régissant le partenariat avec les entreprises publiques limité aujourd’hui à l’ouverture du capital de ces dernières ».

Le ministre a  également évoqué celle relative à la balance en devises excédentaire et l’obligation d’information sur les mouvements des titres et actionnaires des sociétés de droit algérien comprenant une participation étrangère ». Concernant le droit de préemption, il a affirmé qu’il s’agit d’adapter aux usages mondialement en vigueur en inscrivant une partie de cette règle au titre des lois fiscales ».

Fatma Haouari

 

 

 

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