Les premières normes d’audit en Algérie : Un autre fruit de la réforme de la profession comptable

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Cet article est une contribution de messieurs : L.Bensalem, W. Ghanemi du cabinet Pwc

Depuis 2009, plusieurs actions étaient engagées visant la mise à jour des instruments devant accompagner les réformes économiques et financières en Algérie. Le Système Comptable et Financier présente une des toutes premières actions dans ce cadre dont l’objectif était le développement de la culture comptable et le rapprochement vers les normes IFRS. Depuis, de nouvelles réglementations sont entrées en application. Les lois et les normes dans ce domaine évoluent continuellement.

  • L’évolution du domaine de la comptabilité en  Algérie

La globalisation de l’économie implique de plus en plus l’utilisation de règles et de références communes. Cette nécessité ainsi que le besoin de disposer d’une information financière fiable ont présidé à la mise en place de la loi n° 07-11 du 25 novembre 2007 portant Système Comptable Financier (en vigueur depuis le 1er janvier 2010). Ce nouveau référentiel comptable, qui introduit des changements majeurs au niveau des définitions, des concepts, des règles d’évaluation et de comptabilisation ainsi que l’élaboration et la présentation des états financiers, a conduit par conséquent  à une convergence vers le référentiel comptable international IAS/IFRS.

En 2009, le décret 09-110 a fixé les conditions et modalités de  la tenue de la comptabilité au moyen de systèmes informatiques. Un sujet traité pour la première fois en Algérie, et qui a concerné la majorité des sociétés algériennes de taille. Traduisant  ainsi une évolution continue et relativement rapide des lois et des normes de comptabilité.

En 2010, cette évolution continue, pour mener cette fois-ci à une réforme de la profession comptable engagée et mise en œuvre par la Direction Générale de la Comptabilité du Ministère des Finances, à travers la loi n° 10-01 du 29 juin 2010 relative aux professions d’expert-comptable, de commissaire  aux comptes et de comptable agréé, et dont l’une des innovations ciblées était la réappropriation  par les Pouvoirs publics des prérogatives de puissance publique, telles la délivrance des autorisations d’exercice ou la définition des normes professionnelles.

  • Les normes d’audit algériennes

Le terme audit a connu une large diffusion durant ces dernières années. Il est devenu un terme courant dans le monde moderne des affaires. L’audit a pour objectif d’effectuer des travaux rigoureux et systématiques afin d’étudier, de vérifier et d’évaluer les différents aspects de l’activité de l’entreprise.

Les normes d’audit encore appelées normes d’exercice professionnel constituent l’ensemble des règles que l’auditeur doit respecter dans l’exercice de ses missions. Ces normes ont pour objet :

  • la définition de la démarche d’audit de l’auditeur ;
  • l’organisation de ses travaux.

La décision n° 002 du 04 Février 2016 du ministère des finances, donne naissance aux premières Normes Algériennes d’Audit issues du référentiel international d’audit (ISA), élaboré par l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) de l’InternationalFederation of Accountants  (IFAC). Il s’agit de la norme NAA210 qui traite les « Accord sur les termes des missions d’audit » et qui fait partie des 8 normes couvrant les « Principes généraux et responsabilités », la norme NAA505 concernant les « Confirmation externes », la norme NAA560 qui a pour objet les « Evènements postérieurs à la clôture » et la norme NAA580 sur les « Déclarations écrites », et qui font partie des 11 normes couvrant les « Eléments probants ». En guise de rappel, il est à souligner qu’il aurait été préférable d’inclure dans ce premier bouquet de normes, l’équivalent de la norme ISA200 qui traite des obligations générales de l’auditeur indépendant lors de la conduite d’un audit d’états financiers et qui fixe les objectifs généraux que poursuit l’auditeur indépendant, et décrit la nature et l’étendue d’un audit destinées à permettre à l’auditeur indépendant d’atteindre ces objectifs.

Un véritable saut dans le domaine de l’audit financier en Algérie, notamment pour les commissaires aux comptes, qui à présent, n’avaient pas des normes officielles leurs permettant la bonne conduite de leur mission de certification des comptes.

  • Contenu de ces premières normes d’audit

NAA 210 : Accord sur les termes des missions d’audit

Cette Norme d’Audit traite des obligations de l’auditeur de convenir avec la direction et, le cas échéant, avec les personnes constituant le gouvernement d’entreprise, des termes de la mission d’audit. Ceci implique de s’assurer que certaines conditions préalables à une mission d’audit, qui sont de la responsabilité de la direction.

L’auditeur aura donc comme objectif d’accepter ou de poursuivre une mission d’audit seulement dans le cas où les conditions discutées  entre les deux tiers sont réunis tout en s’assurant qu’il existe une compréhension réciproque entre l’auditeur et la direction de l’entreprise auditée.

L’auditeur doit s’assurer aussi que les conditions préalables à un audit sont réunies,  notamment l’acceptabilité du référentiel comptable appliqué au regard des caractéristiques de l’entité et de l’objectif de ses états financiers. Au même titre la direction doit reconnaitre, comprendre et assumer ses responsabilités en ce qui concerne l’établissement et la présentation sincère des états financiers tout en opposant aucune limite ni restriction aux vérifications et contrôles à opérer nécessaires à l’accomplissement de la mission.

L’auditeur ne pourra pas exprimer une opinion sur les états financiers si ces conditions préalables ne sont pas réunies. Dans une même perspective, les termes de la mission d’audit doivent être consignés dans une lettre de mission d’audit contenant l’objectif et l’étendue de l’audit portant sur les états financiers, les responsabilités de l’auditeur, les responsabilités de la direction, l’identification du référentiel comptable applicable pour l’établissement des états financiers, la base de calcul des honoraires et les modalités de règlement ainsi que le planning et la réalisation de l’audit.

NAA 550 : Confirmation externes

La norme « NNA 505 » traite la procédure de confirmation externe pour obtenir des éléments probants. Surnommée aussi Circularisassion, elle permet d’obtenir la confirmation externe de l’existence, l’exactitude et l’exhaustivité des dettes fournisseurs, des créances clients, des litiges en cours recensés auprès des avocats, des soldes bancaires, ainsi que la liste des engagements contractés auprès des établissements bancaires.

Si la direction refuse de lui permettre d’envoyer une demande de confirmation, l’auditeur doit s’enquérir des raisons du refus de la direction et chercher à obtenir des éléments probants sur la validité et le caractère raisonnable de ces raisons et mettre en œuvre des procédures d’audit alternatives pour obtenir des éléments probants pertinents et fiables.

Quel est le résultat des procédures de confirmation externe ?

En cas de confirmation qui soulève des doutes sur la fiabilité d’une réponse à une demande de confirmation, l’auditeur doit obtenir des éléments probants complémentaires pour dissiper ces doutes. lorsqu’une réponse à une demande de confirmation n’est pas fiable, il doit en évaluer les incidences sur son évaluation des risques d’anomalies significatives concernés, y compris le risque de fraude, ainsi que sur la nature, le calendrier et l’étendue des autres procédures d’audit.

NAA 560 : Evènements postérieurs à la clôture

Cette Norme traite des obligations de l’auditeur au regard des événements postérieurs à la clôture dans le cadre d’un audit d’états financiers. Les états financiers peuvent être affectés par certains événements qui surviennent après la date de clôture des comptes. Entre la date des états financiers (date de clôture) et la date du rapport de l’auditeur

Les objectifs de l’auditeur dans le cadre de cette norme sont de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés indiquant que les événements survenus entre la date des états financiers (date de clôture) et la date de son rapport, nécessitant un ajustement des états financiers.

NAA 580 : Déclarations écrites

Cette Norme traite de l’obligation de l’auditeur relative à l’obtention de déclarations écrites de la direction dans un audit des états financiers.

Les déclarations écrites sont les informations nécessaires pour l’auditeur dans le cadre de l’audit des états financiers de l’entité. En conséquence, elles sont considérées comme des éléments probants.

Les objectifs de l’auditeur dans le cadre de cette norme se résume à obtenir des déclarations écrites de la direction confirmant que celle-ci considère avoir satisfait à ses responsabilités relatives à l’établissement des états financiers ainsi qu’à l’exhaustivité de l’information fournie à l’auditeur.

Les déclarations écrites doivent prendre la forme d’une lettre d’affirmation adressée à l’auditeur, Lorsque la loi ou la réglementation requiert de la direction de faire des attestations publiques écrites rappelant ses responsabilités.

Lorsque l’auditeur a des doutes concernant la compétence, l’intégrité, les valeurs éthiques ou la diligence de la direction, ou encore concernant l’engagement de celle-ci sur ces aspects ou sur leur mise en place, il doit déterminer l’incidence que peuvent avoir de tels doutes sur la fiabilité des déclarations (verbales ou écrites) et sur les éléments probants en général.

MDI Alger