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Nouvelle Constitution : Le privé attendait davantage de la modification de l’article 37

Les entrepreneurs privés attendaient davantage de la nouvelle Constitution et, notamment, qu’elle rompe définitivement avec dogmes encore vivaces hérités de l’ère socialiste pour enfin consacrer l’entrepreneur privé dans le noble statut de créateur de richesses et d’emplois qui est en réalité le sien. C’est, malheureusement, à des déclarations d’intentions difficilement traductibles en actions concrètes qu’ils ont eu en définitive droit.

L’article 37 de la constitution de 1989 « la liberté de commerce et d’industrie est reconnue » qui, pour la première fois, consacrait la liberté d’entreprendre méritait en effet d’être appuyé par des termes clairs soulignant la place honorable qui doit être accordée aux entrepreneurs privés et, notamment, leur droit de s’enrichir légalement et d’être reconnu comme force vive de la nation.

Autant de droits que ne leur reconnaissait pas, faut-il le rappeler la charte de 1976, qui les avait même qualifiés « de privés exploiteurs » auxquels il fallait impérativement barrer la route.
Ce document doctrinal qui a sévi durant de longue années a, effectivement, conditionné les algériens à se méfier des entrepreneurs privés et les autorités politiques à les considérer comme des acteurs économiques de seconde zone qui ne peuvent, lorsqu’ils sont tolérés, exercer qu’à la périphérie du secteur public économique.

On attendait de cette nouvelle Constitution rédigée à l’heure de la mondialisation et de l’essor de la libre entreprise, qu’elle aille plus loin que celle de 1989 qui fut, faut-il le rappeler, conçue dans un contexte fortement marqué par le dogme socialiste. La nouvelle formulation de l’article 37 s’est malheureusement contentée de remplacer les termes de « liberté d’industrie » par ceux de « liberté d’investissement ». Si nuance il y a, elle sera très certainement peu perceptible aux yeux des entrepreneurs qui attendaient plutôt des formules plus claires et sans équivoque de nature à les conforter dans leur controversée existence, plutôt que ces « jeux de mots » qui n’ont de sens que pour ceux qui les ont ainsi formulés.

Il a également été ajouté à l’article 37 des formules lapidaires qui certes ont un sens dans le paysage économique actuellement bloqué par la mauvaise perception du privé héritée de la charte de 1976, mais n’ont à vrai dire pas leurs places dans une Constitution trop générale par définition.

Les formules comme « l’Etat œuvre à l’amélioration du climat des affaires, il encourage sans discrimination l’épanouissement des entreprises au service du développement économique et social, il régule le marché, protège les droits des consommateurs et interdit le monopole et la concurrence déloyale», sont autant d’objectifs à atteindre au moyen de textes réglementaires et d’une large diffusion de la culture d’entreprises, plutôt qu’au moyen d’un article de Constitution.

N.G

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