Nouveau code de l’investissement : L’obsession du consensus réduit la portée du projet

Entre une majorité parlementaire qui souhaite ouvrir des brèches au profit d’hommes d’affaires en quête de liberté d’investir, une opposition numériquement faible mais très remuante, qui veut à tout prix entraver cette dynamique d’ouverture et un pouvoir exécutif qui veut garder le contrôle sur les entrepreneurs privés, il est à l’évidence, bien difficile de trouver un consensus qui agréerait toutes les parties en conflit. Cette difficulté à arranger toutes les tendances transparaît clairement comme une obsession qui a guidé le travail des rédacteurs du projet de nouveau Code des Investissements, qui ont passé le plus clair de leur temps à « slalomer » sur les états d’âmes des diverses et contradictoires postures idéologiques, dans l’espoir d’aboutir à un document qui sied à toutes les parties en conflit. Une démarche, que d’aucuns qualifient déjà de poltronne, de laquelle ne pouvait résulter qu’un projet de loi incomplet, très superficiel, bourré de contradictions et, de surcroît impossible à mettre en œuvre.
L’avant projet en question revoie en effet à la promulgation préalable d’une vingtaine de décrets d’application et autres textes réglementaires, à défaut desquels, le nouveau code serait impossible à mettre en œuvre dans sa globalité. On craint même que ce nouveau code, le cinquième du genre en l’espace de trente années, ne soit abrogé, comme ce fut le cas pour les précédents, quelques années seulement après sa promulgation.

La règle 49/51% applicable aux IDE

Le projet de nouveau code des investissements regorgent de demi-mesures faites pour, croît-on savoir, contenter toutes les tendances politiques représentées au parlement. On citera le cas de l’obligation de déclaration préalable pour tout investissement qu’on a supprimé au bénéfice des promoteurs étrangers (IDE), mais qu’on a maintenu, contre tout bon sens, s’agissant des investisseurs algériens. Le seul geste fait en faveur de ces derniers a été de porter le montant assujetti à autorisation du Conseil National de l’Investissement à 5 milliards de dinars. Outre la crainte d’être taxées de « serviteurs des oligarques » les autorités politiques algériennes ont saisi l’occasion pour réitérer leur volonté de garder l’œil sur les entrepreneurs privés, en veillant notamment à ce qu’ils ne prennent pas, une taille qui poserait politiquement problème.
On décèle également cette obsession du consensus politique à travers le traitement de la règle des 49/51% applicable aux IDE, qu’il était pourtant fortement indiqué de supprimer, mais que le gouvernement n’a pas osé faire pour ne pas froisser, aussi bien, le Président Abdelaziz Bouteflika, qui en fut l’instigateur, que l’opposition parlementaire franchement pour qui cette règle symbolise la garantie d’une souveraineté nationale. La formule du 49/51% est ainsi gardée, tout en lui adjoignant des possibilités de modulations pour des cas spécifiques (privatisations, droit de préemption etc.) impossible à mettre en œuvre à défaut de textes d’application.

Ouverture de capital de certaines EPE à des conditions draconiennes

Au moment où le discours politique ambiant est à la diversification économique et à l’exportation hors hydrocarbures, on s’étonne également que ce projet de code de l’investissement n’ait dans aucun de ses articles, offert la possibilité de créer des Zones Franches, autrement dit, des portions de territoire réservées à la réalisation d’unités économiques essentiellement tournées vers l’exportation. Ces « zones de prospérité » ont été sans doute volontairement omises pour ne pas susciter le courroux des députés de l’opposition qui considèrent, à tort ou à raison, ces entités comme « cheval de Troie » de l’ultralibéralisme.
Les privatisations d’entreprises publiques ont, enfin, été abordées par ce nouveau code de l’investissement, mais sans le courage requis pour la mise en œuvre de cette opération qui ne peut réussir sans l’appui d’une très forte volonté politique. Sur la dizaine de techniques de privatisation possibles, le projet de code de l’investissement n’a pris en compte que l’ouverture de capital de certaines EPE au privé à des conditions draconiennes. Des conditions qui n’ont, au regard des privatisations engagées à travers le monde, aucune chance d’intéresser, aussi bien, les repreneurs étrangers, que nationaux: ouverture de seulement 30% du capital, soumission à 3 années d’observation pour pouvoir acquérir le complément de capital.

MDI Alger

N.G

Bessa, Résidence la Pinède