A la suite du vote à l’APN de la loi de finances 2016, des voix s’élèvent pour fustiger le FCE qui « aurait été l’artisan de cette loi » en lieu et place des pouvoirs publics. Est-ce vrai ? Une lecture objective de la LFC 2015 et de la LF 2016 (telles que voté par l’APN) « nous révèle beaucoup de surprises » s’exclame un entrepreneur adhérent au sein de l’organisation patronale algérienne. Une lecture objective des différentes dispositions les plus décriées replacera le débat dans la réalité des faits, loin des agitations politiciennes.
LFC 2015 : loin de satisfaire les patrons
Le FCE avait préconisé une réforme fiscale profonde avec comme priorité de réaménager l’IBS et abroger la TAP et de lancer une opération d’assainissement fiscal pour réintégrer dans le champ légal les volumes financiers considérables circulant dans l’informel. Pour l’IBS, une baisse légère du taux pour les activités de biens physiques seulement, 19% au lieu de 23%. Il faut signaler que c’est la loi de finances pour 2015 qui avait porté le taux de l’IBS à 23% alors qu’il était antérieurement déjà de 19% (depuis la LFC 2009) ; il n’y a donc somme toute qu’un retour à la situation d’avant 2015, et seulement pour les activités de production de biens. Les activités de BTPH et les activités touristiques restent à 23%. Les autres activités (services et importation) sont soumises à 26% (au lieu de 25%). Si on considère une répartition de la valeur ajoutée hors hydrocarbures au niveau suivant :
. Agriculture 11%
. Industries manufacturières 5%
. Bâtiments et travaux publics 10%
. Services hors Administrations publiques 25%
On constate que le manque à gagner pour le Budget de l’Etat sur l’IBS est très modeste puisqu’il ne concernerait que 16% de la valeur ajoutée. La plus grande part de la VA est dans les services marchands qui, eux, voient leur taux d’IBS augmenter.
Pour ce qui est de la TAP, la réduction du taux de 2% à 1% doit être très relativisée car la réduction ne concerne que l’activité de production de biens et celles-ci bénéficiaient auparavant d’une réfaction de 30% qui est supprimée. Le taux réel appliqué pour ces activités n’est donc pas de 1% mais de 1,6%. La baisse réelle n’est donc que de 0,4%. Toutes les autres activités restent à 2% ; elles ne gagnent donc rien.
Pour le BTPH, une réfaction de 25% est accordée ; le taux réel pour cette activité est donc de 1,5% et non pas de 1%.
Là également, on constate que le manque à gagner pour le Budget de l’Etat est très modeste puisqu’il ne concerne que 0,4 points de TAP sur 16% de la VA pour les activités de production et 0,5 points de TAP pour 10% de VA pour le BTPH.
Il y a lieu de préciser que la TAP s’applique sur le chiffre d’affaires et que 1,6% de TAP équivalent à plus de 19% d’IBS, ce qui revient en réalité à avoir un IBS d’environ 38%.
S’agissant du dispositif dénommé « Programme de conformité fiscale volontaire » que les pouvoirs publics ont adopté, une source au FCE a indiqué que son organisation « s’est félicité bien qu’il ne concerne en rien les entreprises « légales » si ce n’est en ce sens qu’il va contribuer à réduire le champ de l’informel, ce qui n’est pas peu » a-t-il estimé. Quant au foncier industriel, la mesure autorisant la concession de gré à gré par arrêté du wali « satisfait le FCE mais reste très insuffisante au regard de ce que proposait le FCE en relation avec les besoins de développement de l’investissement dans notre pays particulièrement l’investissement local » renchérit notre interlocuteur pour qui « De tout ce qu’a prévu la LFC 2015, ce sont les seules mesures qui pourraient avoir été « inspirées » par le FCE ; elles sont bien modestes ! »
En contrepartie de cet allègement « prudent » de la fiscalité de l’entreprise, la LFC a opéré des relèvements importants sur d’autres postes d’impôt. Il s’agit notamment : du réaménagement en profondeur du champ d’application et des taux de la taxe foncière ;
du relèvement des taux de l’impôt sur le patrimoine ….
« Aucun intérêt à la privatisation des EPE » selon le FCE
Qu’en est-il des dispositions litigieuses dans la loi de Finances 2016 ? « Aucune des mesures de la LF 2016 n’a été inspirée par les propositions du FCE si ce n’est quelques aménagements de procédures fiscales » estime notre source. Et d’expliquer : « En matière de foncier industriel : Pour accélérer la mise à disposition des investisseurs de terrains à usages industriel, le FCE avait proposé que parallèlement à la poursuite du programme étatique d’implantation de nouvelles zones industrielles, le secteur privé puisse contribuer à la résorption de la pénurie en foncier industriel par le lancement d’un programme pilote portant sur dix (10) parcs industriels, de 3.000 ha minimum soit au total 30.000 ha, à aménager et gérer selon un cahier des charges préalablement établi en concertation entre les services gouvernementaux et les représentations patronales. » La mesure retenue dans la LF 2016 stipule que « les personnes physiques et morales de statut privé peuvent procéder à la création, l’aménagement et la gestion de zones d’activités ou de zones industrielles lorsque l’implantation de ces zones est envisagée sur des terrains à vocation non agricole constituant leur propriété ».
Cette mesure n’en constitue en fait pas une car tout le problème est de disposer justement de terrains d’assiettes foncières ; si l’on doit acheter ces assiettes sur le marché libre, cela reviendrait simplement à faire de la promotion immobilière !
Bien sûr, le projet de LF 2016 contient de nombreuses mesures qui agréent certainement les chefs d’entreprises mais que le FCE n’a pas proposées. Tel est le cas, par exemple de la mesure relative à la possibilité de transformation de la concession en cession de terrains affectés aux projets touristiques ; le FCE propose que cette mesure soit élargie aux autres projets d’investissement.
En ce qui concerne le réaménagement des conditions de l’ouverture du capital des EPE fait en direction de l’actionnariat résident, le FCE n’a jamais émis une telle proposition, tient à souligner notre interlocuteur. Du reste, le FCE a toujours déclaré qu’il ne porte aucun intérêt à la privatisation des EPE.
A la lumière de ce qui précède, l’on peut aisément conclure que les propositions du FCE sont loin de déteindre sur la LFC 2015 et la LF 2016. Alors qu’en est-il au juste ? Mauvaise interprétations des dispositions de lois ou relecture politiciennes de ces dernières ? L’avenir nous le dira.
Mohamed El Kebir
