Les produits et les prestations d’assurances vie (assurances de personnes) sont exemptés de la TVA. C’est entre autres dispositions fiscales de la Loi de Finances pour 2017, selon le conseil national des assurances (CNA). En revanche, les sociétés devront évaluer l’incidence de la TVA réajustée sur la rentabilité des produits dommages et les frais des sinistres dommages matériels.
La décision a été réitérée à l’occasion de la journée d’information organisée par la Direction générale des impôts (ministère des Finances), le 03 janvier 2017 à Alger, sur la Loi de Finances pour 2017 qui exempte donc les produits d’assurances vie (assurances de personnes).
Le CNA rappelle, l’abrogation de l’article 73 de la Loi de Finances pour 2016 qui a institué la prévision de recouvrement d’une prime d’adhésion à l’assurance de rapatriement à l’effet de rendre opérationnel le dispositif lié au rapatriement de la dépouille des ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger.
Pour rappel, ledit article stipule que « les primes d’adhésion à l’assurance de rapatriement de corps des ressortissants algériens résidents et assurés à l’étranger sont recouvrées au niveau des représentations consulaires algériennes à l’étranger à l’occasion de la délivrance ou du renouvellement des cartes d’immatriculation consulaires. »
Notons que selon la dernière note de conjoncture du CNA, le chiffre d’affaires des assurances de personnes, au 30 juin 2016, est estimé à 6,4 milliards de dinars, contre 6,1 milliards de dinars à la même période en 2015, soit une évolution de 5,6%.
La performance est réalisée par la branche «prévoyance collective » qui, avec un chiffre d’affaires de 2,5 milliards de DA, évolue de 21,3%. Les branches « maladie » et « accident » enregistrent des hausses respectives de 23,9% et 5,7%. En parallèle, les assurances « vie-décès » et « assistance » reculent de 7,7% et 0,8%, respectivement.
