Le secteur économique public en perdition : Quelle solution pour les 900 EPE/SPA en situation de faillite ?

Plus de 9OO entreprises publiques économiques (EPE/SPA) ne devraient plus être en droit de poursuivre leurs activités si le droit commercial algérien en vigueur leur était rigoureusement appliqué. Un haut responsable du ministère de l’Industrie qui a requit l’anonymat, nous apprend qu’un diagnostic établi par un de leurs bureaux d’études et de Conseils avait en effet estimé qu’à la fin de l’année 2014 pas moins de 900 entreprises publiques économiques présentaient des actifs nets négatifs, autrement dit les stigmates de la faillite, qui les destinent de fait et de droit, à la dissolution.

Si l’article 715 du Code de Commerce  venait à leur être scrupuleusement appliqué ces sociétés insolvables, surendettées et irrémédiablement déstructurées auraient effectivement déposé leurs bilans cessant totalement leurs activités. L’article en question stipule en effet, on ne peut plus clairement,  que « si du fait des pertes constatées dans les documents comptables l’actif net de la société devient inférieur au quart du capital social, le conseil d’administration concerné est tenu dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l’assemblée générale extraordinaire à l’effet de décider, s’il y a lieu, la dissolution anticipée de la société ».

EFTG

La nécessité de mettre impérativement fin à l’activité des sociétés en cessation de paiement imposée par le Code de Commerce s’explique, on l’a compris, par le souci d’éviter aux fournisseurs et autres créanciers de ces sociétés en cessation de paiement, de subir les conséquences de l’insolvabilité manifeste de ces dernières. Pour des raisons politiques le gouvernement algérien a fait le choix de ne pas appliquer la législation en vigueur, fermant les yeux sur la poursuite pourtant illégale de leurs activités sans toutefois assumer la responsabilité des dégâts causés à tout un environnement économique et financier (impôts et cotisations sociales non payés, accumulation de dettes fournisseurs, découverts bancaires, incapacité de rembourser les dettes échues, retards dans les versements de salaires etc.)

Incapables d’assurer le financement de leur exploitation au moyen de leurs propres ressources, ni même, par celles des banques qui refusent de leur accorder des crédits d’exploitation, ces entreprises publiques réputées commerçantes dans leurs activités, s’enfoncent alors chaque année davantage dans les eaux troubles du surendettement avec, au bout du compte, d’énormes dettes que l’Etat propriétaire devra, d’une manière ou d’une autre, éponger avec l’argent des contribuables. Et l’on imagine l’importance de l’ardoise que laisseront ces 900 unités économiques en faillite lorsqu’il faudra pour une raison ou une autre (liquidation, privatisation, restructuration etc.) appliquer la loi qui ordonne de dissoudre ce type d’entreprises avant qu’elles ne produisent un « effet dominos » sur d’autres entreprises, car le risque d’être entraînées dans la spirale du déficit par ces entreprises insolvables est grand pour les fournisseurs qui leur avaient vendues des marchandises à crédit.

Il est par conséquent urgent que l’Etat propriétaire s’occupe de toutes ces entreprises en situation de faillite en allant cette fois droit au but, les solutions radicales étant nombreuses et variées pour peu que le populisme et les calculs politiciens cèdent la place au pragmatisme. La nécessité de prendre rapidement le problème à bras le corps est d’autant plus grande que ce même bureau d’études et Conseils du ministère de l’industrie, fait également état d’environ 150 autres entreprises publiques économiques dont l’actif net s’est considérablement détériorée au cours de ces cinq dernières années. Si rien n’est fait à brève échéance pour les renflouer, leur faillite est, pour ainsi dire, garantie.

Autre effet pervers engendré par cette poursuite illégale d’activité accordée à ces centaines d’entreprises publiques économiques en cessation de paiement : leur incapacité d’honorer des dettes fiscales, parafiscales et sociales évaluées, aujourd’hui déjà, à plus de 320 milliards de dinars. Alors que le but primordial assigné aux entreprises est de créer de la richesse, voilà que l’Etat les autorise à provoquer exactement le contraire, à savoir, appauvrir le pays !!

En tant que propriétaire unique de toutes ces entreprises en difficulté, le gouvernement est libre de les laisser poursuivre leurs activités, mais en prenant le soin de leur donner les moyens financiers requis pour travailler dans la légalité, autrement dit, avec des actifs nets positifs, que le trésor public devrait, sur ordre du gouvernement leur reconstituer. Au regard des sommes colossales dégagées par les lois de finances successives, l’intention n’a en réalité jamais manqué, mais outre le caractère très bureaucratique des remises à flot prévues, l’écrasante majorité des 900 entreprises en difficulté n’a jamais pu concrètement bénéficier de cette action de sauvetage, essentiellement destinée aux grandes entreprises structurantes.

Qu’adviendra t-il alors de toutes ces entreprises, sans valeur stratégique auxquelles on vient de fermer toute possibilité de sortie de crise, puisqu’elles n’ont, en tant qu’entreprises insolvables pas droit aux concours bancaires (découverts, crédits d’investissement), que leurs fournisseurs ne les approvisionnent plus et que leurs dettes sociales et fiscales s’alourdissent continuellement par le truchement des pénalités de retard.

On reparle de privatisation comme une fatalité structurelle depuis la désignation d’Ahmed Ouyahia au poste de premier ministre,  mais il faut savoir que ce processus a fait l’objet d’un blocage par la loi de finance complémentaire pour l’année 2009 et qu’il faudra donc légiférer à nouveau pour rendre possible la reprise du train des privatisation qui permettra à l’Etat, non seulement de se débarrasser de ces canards boiteux qui connaîtront une seconde vie aux mains de propriétaires privés, mais aussi et surtout, d’engranger des recettes non négligeables en cette période de restriction budgétaire.

Ces 900 entreprises publiques économiques insolvables n’ont en effet aucun avenir économique, quand bien même, l’Etat propriétaire continuerait à autoriser leur maintien en activité. Elles pourront au mieux  servir de « crèches pour adultes » à des milliers de travailleurs auxquels on ne peut, dans les conditions économiques présentes, assurer l’embauche. L’hérésie juridique que constitue le maintien en activité de ces milliers d’EPE/SPA en faillite a donc de bonnes chances de perdurer encore longtemps, en dépit de la très lourde ardoise que le trésor et, par conséquent, les contribuables, devront d’une manière ou d’une autre régler.