Suite à la refonte du régime de l’Impôt forfaitaire unique (IFU) et l’élargissement de son champ d’application par le relèvement du seuil IFU à 30.000.000 DA, la population IFU est passée de 1 217 579 (2015) à 1 465 836 (2016) soit une augmentation de 17%, indique-t-on dans la dernière lettre de la DGI.
Concernant le rendement de l’IFU, il s’élève selon la même source au 31 décembre 2016 s’élève à 27,7 milliards de dinars. Il est réparti comme suit : IFU à 5% : 12 766 Millions de DA, IFU à 12% : 14 132 Millions de DA et Minimum d’imposition : 875 Millions de DA
Par ailleurs, l’examen des recouvrements IFU, réalisés en 2015 et 2016, fait ressortir un taux d’évolution de 16%, en passant de 23,8 milliards de DA à 27, 7 milliards de DA soit une évolution de 3,9 milliards de DA.
Notons que la loi de finances pour 2017 a introduit des modifications relatives aux obligations fiscales des contribuables soumis à l’Impôt Forfaitaires Unique IFU, lesquelles s’inscrivent dans le cadre des mesures de simplifications des procédures de déclaration et de paiement de leur impôt.
En effet, l’article 40 de la loi de finances pour 2017, a modifié les dispositions de l’article 01 du Code des Procédures Fiscales, en fixant la date de souscription de la déclaration prévisionnelle du chiffre d’affaires entre le 1er et le 30 juin de chaque année.
Aussi, l’article 13 de la loi de finances pour 2017 a modifié les dispositions de l’article 282 quater du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées, en fixant la date de souscription de la déclaration complémentaire entre le 20 janvier et le 15 février de l’année N+1 lorsque le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année N est supérieur au chiffre d’affaires prévisionnel (il s’agit d’une déclaration venant compléter la déclaration prévisionnelle souscrite pour l’année N).
La loi de finances pour 2017, a également institué un nouvel article (article 3 bis) au sein du Code des Procédures Fiscales, lequel prévoit, que les nouveaux contribuables sont tenus de souscrire la déclaration prévisionnelle de l’IFU au plus tard le 31 décembre de l’année du début de l’activité.
