Dorénavant, l’intermédiaire d’assurance doit résider en Algérie et disposer d’un local à usage commercial pour l’exercice de l’activité que ce soit pour le courtier ou l’agent général. C’est ce qui ressort du décret exécutif n° 17-192 du 11 juin 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-340 du 30 octobre 1995 fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance et qui a été publié, dans le Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Ce texte relatif aux intermédiaires d’assurance apporte en fait des modifications radicales à l’ancien décret. Il apporte, aussi, des changements sur les capacités professionnelles du postulant et son expérience dans le domaine technique des assurances économiques, ou dans d’autres domaines assimilés auprès d’une société d’assurance ou intermédiaire d’assurance.
Enfin, la disposition relative aux garanties financières, contenue dans l’article 20 du décret exécutif n° 95-340, est modifiée et complétée par le nouveau décret qui distingue entre l’agent général d’assurance « assurance dommage » et celui « d’assurance de personnes ». Le nouveau texte précise que les gérants des sociétés de courtage doivent donc résider en Algérie et les associés doivent avoir une bonne moralité ; être de nationalité algérienne ; avoir libéré le capital social dans les conditions prévues par la législation et la règlementation en la matière et disposer des garanties financières requises.
Le courtier, constitué en la forme de personne morale, doit disposer d’un siège social en qualité de propriétaire ou de locataire pour l’exercice de l’activité de courtage en assurance.
Aussi, l’agrément accorde au courtier d’assurance peut être retiré, lorsque celui-ci ne remplit plus les conditions d’octroi d’agrément prévues par la législation et la règlementation en vigueur en la matière, est déclaré en état de faillite ou de liquidation ; cesse, sur sa demande, définitivement son activité ou n’exerce pas son activité, d’une façon continue, pendant une année, au moins.
Au cas où cette inactivité est motivée, le courtier d’assurance est tenu de présenter à l’administration de contrôle des assurances, au courant de l’année concernée, une demande de suspension de son activité accompagnée éventuellement de tout document justifiant ladite suspension.
